Monka vous accompagne pour faciliter le parcours de soins de vos proches âgés afin de vous soulager autant mentalement que physiquement, et ainsi mieux vivre votre rôle d'aidant avec bienveillance et sérénité.
Mise sous curatelle d’une personne âgée : définition
L’administration française nous dit qu’il s’agit « d’une mesure de protection juridique qui peut s’appliquer à la protection de la personne ou de ses biens. Elle laisse plus de droits à la personne protégée que la mesure de tutelle ».
Il existe d’ailleurs 3 niveaux de curatelle selon le degré d’autonomie de la personne âgée et selon ses capacités mentales. La tutelle et la curatelle sont toutes deux des mesures de protection juridiques pour personnes majeures en perte d’autonomie.
La mise sous tutelle se fait en différentes étapes et représente une mesure bien plus lourde. Le tuteur aura donc plus de droits et prendra bien plus de décisions qu’un curateur. La mise sous curatelle correspond donc davantage à des personnes encore autonomes et capables de prendre des décisions les concernant. La mise sous curatelle a pour but de leur apporter des conseils leur permettant de prendre une décision objective.
Quels sont les effets de la mise sous curatelle d’une personne âgée ?
L’impact d’une mise sous curatelle pour la personne âgée dépendra du type de curatelle mis en place. En effet, il existe 3 types de curatelle :
· La curatelle simple :
Les séniors mis sous curatelle simple restent autonomes dans tous les actes de la gestion courante (comptes bancaires, règlement des factures, démarches administratives…). D’ailleurs, l’assistance d’un curateur n’est pas obligatoire pour le sénior encore autonome. Les personnes âgées consulteront leur curateur pour toute décision importante : achat ou vente d’un bien immobilier, faire une donation, contracter un crédit bancaire, se marier, etc.
· La curatelle aménagée :
Après un passage devant le juge compétent, c’est lui-même qui décide quels sont les actes que la personne âgée peut gérer seule et lesquels devront être accompagnés par le curateur. Ce type de curatelle est donc établi de manière personnalisée.
· La curatelle renforcée :
Avec cette mesure de protection, le curateur intervient dans toutes les dépenses de la personne âgée. C’est lui qui gère les comptes bancaires : il perçoit donc ses revenus et effectue les dépenses nécessaires. Les séniors mis sous curatelle renforcée n’auront donc aucune autonomie de gestion. Contrairement à la mise sous tutelle, les séniors mis sous curatelle restent tout de même libre de choisir leur lieu de vie.
Dans cette situation, l’assistance d’un curateur est obligatoire, car les séniors sont jugés incapables de gérer les actes de la vie courante. C’est une décision qui ne doit pas être prise à la légère, car cet acte peut être difficile à vivre pour votre proche âgé. Le curateur, quant à lui, devra établir un compte-rendu détaillé au juge une fois par an.
Votre proche âgé protégé grâce à la mise sous curatelle
En étant mises sous curatelle, les personnes âgées conservent à la fois leur autonomie tout en étant assistées dans les décisions importantes. Cela leur évite de se tromper ou encore de se faire avoir. Plus la personne perd en autonomie, et notamment en facultés mentales, plus la curatelle se durcit.
La personne âgée perd alors en liberté de décision, mais est ainsi protégée de tout vice ou d’erreur de jugement. La mise sous curatelle la protège en tant que personne et protège également ses biens et ses actifs.
Mise sous curatelle et aidant : une charge mentale allégée
Si vous êtes aidant, mettre votre proche âgé sous curatelle viendra considérablement soulager votre charge mentale. Vous pouvez bien entendu devenir le curateur et n’aurez plus à vous inquiéter pour la personne que vous accompagnez puisque vous l’aidez à prendre les bonnes décisions.
Si vous avez confié cette tâche à une personne extérieure (de la famille ou non), vous serez tout autant libéré mentalement. Vous savez que votre proche est correctement aiguillé dans les décisions importantes et que ses comptes bancaires sont bien gérés s’il est mis sous curatelle renforcée. Un souci de moins.
Monka est présent pour vous soutenir et vous conseiller face à la perte d'autonomie de votre proche âgé et toutes les contraintes que cela engendre dans votre vie quotidienne en tant qu'aidant familial.
Contactez-nousComment réaliser la mise sous curatelle d’une personne âgée ?
La personne âgée peut demander elle-même d’être mise sous curatelle. Mais toute personne de son entourage proche peut également en faire la demande sans forcément avoir un lien de parenté : conjoint, membre de la famille, ami proche… Enfin, si l’un des soignants de la personne âgée fait remonter une perte d’autonomie dans la gestion du quotidien, leProcureur de la République peut aussi être lui-même le demandeur d’une mise sous curatelle.
Qui peut être le curateur d’une personne âgée ?
Tout comme la personne à l’origine de la demande, tout membre de l’entourage proche de la personne âgée peut devenir le curateur. D’ailleurs, le juge choisira en priorité une personne proche de la personne.
Si aucun membre de l’entourage n’est en mesure de devenir le curateur, le juge nommera alors un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La personne âgée devra alors lui verser une rémunération calculée selon la hauteur de ses ressources financières.
Les démarches à effectuer pour la mise en place d’une curatelle
Pour réaliser une demande de curatelle, les démarches sont plutôt simples :
· La demande de certificat médical circonstancié :
Dirigez-vous vers l’un des médecins inscrits sur la liste établie par le Procureur de la République. Ce certificat ne peut être rédigé par le médecin traitant de votre proche âgé. Ce document est payant et vous coûtera 192€.
C’est ce certificat qui vous permettra de justifier :
- la perte d’une partie ou de la globalité des facultés mentales de votre proche âgé ;
- les conséquences au quotidien ;
- la nécessité d’être assisté.
· La demande de curatelle :
Elle est faite au Tribunal Judiciaire auprès du Juge des Contentieux de la Protection (ancien Juge des Tutelles).
Pour instruire le dossier, le Juge a besoin :
- Du formulaire de demande CERFA 15891*03 rempli et signé ;
- De la pièce d’identité recto verso du demandeur et de la personne à protéger ;
- De la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois ;
- D’éventuels autres documents utiles au juge selon la situation.
Quelle est la durée de la mise sous curatelle ?
Le juge instaure la mise sous curatelle pour une durée de 5 ans, renouvelable les 5 années suivantes. Il est possible de rallonger cette mesure plus longtemps tant que cela n’excède pas 20 ans. Pour cela, les facultés mentales de la personne âgée doivent être jugées sans retour arrière possible. Il est donc indispensable de demander l’avis du médecin que vous aurez consulté pour le certificat médical circonstancié.
Monka œuvre en faveur des personnes âgées qui souhaitent rester à domicile le plus longtemps possible. Grâce à nos équipes d’experts dans le monde de la santé, et à la mise en place d’un suivi personnalisé, nous permettons aux séniors d’être autonomes plus longtemps, et aux aidants, de ressentir un véritable soulagement. Une aide à domicile peut être mise en place en parallèle d’une mise sous curatelle. Pour cela, contactez-nous pour en parler.
La curatelle chez les séniors
Que signifie être mis sous curatelle ?
La mise sous curatelle est un acte judiciaire visant à protéger la personne âgée ou en perte d’autonomie. La personne est alors conseillée et assistée dans les décisions importantes ou la gestion du quotidien, selon le niveau de curatelle mis en place.
Comment faire une demande de curatelle ?
La demande de mise sous curatelle se fait auprès du juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire). Vous devez remplir certaines conditions, et fournir les documents nécessaires à l’instruction de votre dossier. Après examen de la demande, le juge adresse sa décision dans les 6 mois et désignera le curateur.
Quel est le coût d’une mise sous curatelle ?
La demande et mise en place d’une curatelle est gratuite. Le curateur n’est pas rémunéré s’il s’agit d’un membre de la famille. S’il s’agit d’un mandataire judiciaire, la personne âgée devra verser un montant calculé selon ses revenus.
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