Allocation personnalisée d’autonomie : de quoi s’agit-il ?

Allocation personnalisée d’autonomie : définition

Historique et mise en place

L'allocation personnalisée d’autonomie (APA) a vu le jour le 20 juillet 2001 dans le cadre d'une réforme visant à mieux accompagner les personnes âgées (tout comme la loi ASV de 2016) en situation de perte d’autonomie. Au 1er janvier 2002, elle remplace la prestation spécifique dépendance (PSD), qui avait été instaurée en 1997 puis rapidement critiquée pour sa portée plus que limitée.  

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En effet, la PSD était conditionnée à des plafonds de ressources stricts, ce qui créait de fortes inégalités d’accès, notamment pour les personnes âgées ayant des revenus légèrement supérieurs au seuil mais souffrant pourtant de lourdes pertes d’autonomie.

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Le remplacement de la PSD par l'APA était donc nécessaire. En effet, le vieillissement de la population et ses conséquences avaient déjà été amorcés :  

• augmentation de l’espérance de vie ;  

• mais prévalence accrue des maladies liées à l’âge (Alzheimer ou les troubles moteurs sévères).  

Par conséquent, il y a plus de situations de dépendance, ce qui nécessite des solutions financières et structurelles. C’est dans ce contexte que l'APA s'inscrit comme un rouage essentiel de l'action sociale en France : elle apporte une aide adaptée aux besoins réels des personnes âgées dépendantes, sans condition de revenus stricts.

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L’APA s’appuie sur la grille AGGIR (Autonomie gérontologie groupes iso-ressources), un outil d’évaluation standardisé qui permet de classer les personnes âgées selon leur niveau de dépendance. Les bénéficiaires potentiels sont répartis en six niveaux de GIR, allant du GIR 1, correspondant à la dépendance totale, au GIR 6, pour les personnes encore totalement autonomes. Seuls les niveaux de GIR 1 à 4 sont éligibles à l’APA.

Fonctionnement de l'allocation personnalisée d'autonomie

L’APA se décline sous deux formes de prestations sociales, selon la situation de la personne en perte d’autonomie :

L’APA à domicile

Comme son nom l’indique, cette option s'adresse à ceux qui veulent et qui peuvent choisir le maintien à domicile. On trouve dans cette catégorie :  

• l’aide à domicile (auxiliaires de vie pour l’accompagnement à la toilette, aux repas ou aux déplacements) ;

• le portage de repas ;  

• les travaux d’aménagement du logement (installation de rampes, suppression des baignoires, etc.) ;  

• La rémunération d’un aidant familial (qui a un rôle similaire à l’aide à domicile) sauf si cet aidant est la personne qui vit en couple avec le bénéficiaire.

Ces prestations sont déterminées au cas-par-cas et inscrites dans un plan d’aide élaboré par les services départementaux.

L’APA en établissement

Ce second type d’APA est destiné aux personnes résidant dans des structures adaptées telles que :  

• les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)

• les résidences autonomie  

• les petites unités de vie (PUV)

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L’APA couvre alors une partie du tarif dépendance facturé par ces structures, en fonction du niveau de GIR de la personne. Ce tarif dépendance comprend les coûts liés :

• à l’assistance aux actes essentiels de la vie quotidienne ;  

• aux soins de longue durée ;  

• à certains services proposés par l’établissement.

Les bénéfices pour les proches aidants et les bénéficiaires

L'APA a un impact considérable sur la qualité de vie des personnes âgées mais aussi sur celle de leurs familles.  

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Pour les bénéficiaires, on l’a vu, elle représente une aide précieuse pour rester autonomes le plus longtemps possible. Pour les proches aidants, c’est aussi une aide, quoique indirecte : puisque l’État prend en charge une partie des frais de dépendance, les familles n’ont pas à le faire intégralement. De plus, l’APA peut offrir une aide au répit aux aidants familiaux et leur éviter un burnout, notamment grâce à des solutions comme l’accueil temporaire ou le baluchonnage.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA ?

Même si l’APA est beaucoup moins restrictive que sa prédécesseuse la PSD, il a tout de même fallu délimiter un public précis et donc des critères d’éligibilité, afin que l’aide puisse être apportée à ceux qui en ont le plus besoin.

Qui a droit à l’allocation personnalisée d’autonomie ?

Critère d’âge

L'APA est réservée aux personnes âgées de 60 ans ou plus. Pourquoi cet âge légal ? Et bien parce qu’il correspond à l’âge au-delà duquel la dépendance est le plus souvent liée au vieillissement ; l’APA ayant été pensée et élaborée, on le rappelle, pour les personnes âgées en perte d’autonomie.

Niveau de dépendance (GIR)

Le classement dans les niveaux de groupes iso-ressources (GIR) 1 à 4, déterminé par un médecin et selon la grille AGGIR, est une condition sinequanone. Plus le chiffre est faible, plus la dépendance et l’aide sont grandes.

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Les niveaux GIR 5 (besoin d’aide ponctuelle) et 6 (parfaite autonomie dans la vie courante), représentent une autonomie suffisante et ne permettent pas d'accéder à l’APA.

Condition de résidence

Que le demandeur soit français ou non, il doit résider de manière stable et régulière en France. S’il s’agit d’un ressortissant de pays étranger, il doit disposer en plus d’un titre de séjour en cours de validité (si pays de l’UE, une simple carte d’identité fait office de titre de séjour).

Non-cumul avec d’autres aides

L’APA ne peut pas être cumulée avec certaines prestations :  

• Prestation de compensation du handicap (PCH) ;

• Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ;

• Majoration de pension d’invalidité pour aide constante d'une tierce personne ;

• Aide financière pour rémunérer une aide à domicile ;

• Aides des caisses de retraite ;

• Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées.

Les démarches à effectuer

Constitution du dossier

Le dispositif de l’APA est le fruit de la collaboration de deux organismes publics : la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) d’une part et les différents départements d’autre part. La CNSA s’occupe entre autres d’allouer les fonds aux départements qui les reverseront aux allocataires.

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Pour faire une demande d'APA, c’est aux services du département de résidence qu’il faudra adresser sa demande sous forme d’un dossier complet. Notez que dans le cas d’une APA en établissement, le personnel de l’établissement peut aider les bénéficiaires ou ses proches à rassembler les documents.

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Les pièces requises sont :

• Un duplicata de pièce d’identité ou si le bénéficiaire est ressortissant d’un pays extra-Schengen, d’un titre de séjour valide ;

• Un duplicata du dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) sur le revenu, qui s’obtient facilement sur le site impots.gouv.fr ;

• Un relevé d’identité bancaire (RIB) pour les versements ;

• Selon les cas et les départements : certificat médical, duplicata du dernier avis d’imposition de taxe foncière.

Il est toujours possible de faire cette demande en ligne mais sachez que certains départements permettent l’envoi d’un formulaire, dédié (CERFA n°16301).

Évaluation de la situation de dépendance

Une fois le dossier déposé, une visite d’évaluation est organisée au domicile du demandeur ou dans l’établissement où il réside. Réalisée par un médecin ou un travailleur social mandaté par le conseil départemental, cette visite permet de déterminer le niveau de dépendance GIR ainsi que la situation et les besoins d’une manière générale.

Décision et mise en œuvre

Le conseil départemental prend ensuite une décision d’attribution, précisant le montant de l’aide, les prestations financées et les éventuels restes à charge. Cette décision est communiquée au demandeur par un document appelé notification de la décision d’attribution.

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À compter de la date de notification, le demandeur dispose d’un mois pour remplir le formulaire de déclaration d’APA (cerfa n°10544) et l’envoyer aux services du département.

Comment calculer le montant de l’APA ?

Les facteurs déterminants du montant

Sans grande surprise, ce sont à peu de chose près les mêmes critères que ceux qui déterminent l'éligibilité ou non du demandeur à l’allocation.

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Ainsi, la classification GIR est le premier critère déterminant. De façon logique, plus le niveau de dépendance est élevé, plus le plafond maximal d’allocation est important.

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Attention, plus le chiffre est bas, plus la perte d’autonomie est évaluée comme élevée. Ainsi, les bénéficiaires classés en GIR 1 (dépendance totale) peuvent prétendre au niveau de couverture maximal du dispositif, car leurs besoins en aide humaine et matérielle sont les plus conséquents. En revanche, les personnes en GIR 4 reçoivent un montant plus modeste, correspondant à des besoins plus légers, comme une assistance pour certaines activités de la vie quotidienne.

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Toutefois, la classification GIR n’est pas la seule mission de l’équipe médico-sociale du département. En effet, cette dernière à la suite des observations faites lors de la visite à domicile, conçoit un plan d’aide (à ne pas confondre avec le plan d’action personnalisé (PAP), une prestation des caisses de retraite) qui détaille les prestations dont le bénéficiaire aura besoin. Par exemple :  

• le financement d’heures d’aide à domicile ;  

• l’achat de matériel médical ;  

• les travaux d’aménagement du logement senior.

Le coût total de ce plan constitue la base de calcul du montant de l’APA. Dans le cas d’une APA établissement, c’est le tarif dépendance dont on a parlé plus haut qui sera utilisé pour le calcul.

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Les revenus ne sont pas un critère d’accès à la prestation, qui se veut universelle, en revanche, ils sont pris en compte dans le calcul de son montant. Les revenus sont calculés en additionnant : les pensions de retraite, les revenus locatifs, les placements financiers (hors produits soumis à un prélèvement libératoire) et les biens immobiliers évalués sur leur valeur locative. Pour les personnes mariées ou pacsées, le total des revenus du couple est également intégré dans le calcul.

La participation financière du bénéficiaire

Selon les revenus de l’allocataire, la prise en charge du plan d’aide peut être intégralement à la charge du département ou non.

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Plus précisément, si les revenus moyens du bénéficiaire sont inférieurs à un seuil de 877,90 euros par mois (chiffre de 2024, le seuil est indexé tous les ans), le plan d’aide est entièrement couvert par l’APA.

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Si ses revenus dépassent ce seuil, le bénéficiaire devra contribuer financièrement au plan d’aide, selon un barème prédéterminé.  

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Notez que le plan d’aide n’est pas “à la carte”, il est impossible de n’en choisir qu’une partie afin d’éviter d’avoir à y contribuer.

Les plafonds maximaux d’allocation

Afin de limiter les dépenses publiques tout en assurant une prise en charge adaptée à la situation personnelle de chaque bénéficiaire, des plafonds ont été fixés par décrets et sont régulièrement révisés pour tenir compte de l’évolution des coûts de la dépendance.

Suspension et révision du montant de l’APA

Suspension

Le versement de l’APA peut être suspendu dans certaines situations particulières où la personne aidée n’est plus à son domicile, par exemple :

• Une hospitalisation prolongée (plus de 30 jours) ;

• Un départ en séjour chez des proches ou dans un domicile secondaire.

Dans ces cas, il est impératif d’informer les services du département pour ajuster ou suspendre temporairement l’aide. De même, à la fin d’un séjour en hôpital prolongé, il faudra refaire un point avec l’équipe médico-sociale.

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Bien entendu, en cas de manquement à ses obligations APA, le bénéficiaire peut aussi se voir privé temporairement ou définitivement de son allocation (non-respect du délai d’1 mois pour le formulaire de déclaration, non versement de la participation financière, etc.)

Révision du montant

Une révision du montant de l’APA peut être demandée par l’allocataire, un proche aidant ou le représentant légal dans plusieurs situations :

• Une aggravation de la dépendance nécessitant une augmentation des prestations inscrites dans le plan d’aide.

• Une modification des revenus, comme une baisse significative des pensions ou des placements, entraînant une diminution de la participation financière.

Pour demander une révision, le bénéficiaire doit constituer un dossier actualisé par la même voie que le dossier initial.

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En résumé, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie est un dispositif incontournable quand on parle d’aide sociale et surtout de la reconnaissance par la société du rôle de l’aidant. Car même si l’APA est versée au proche aidé, c’est aussi un moyen de financer la rémunération du proche aidant à un niveau supérieur aux prestations directement accessibles à ce dernier. De plus, c’est une prestation sociale à vocation universelle : toute personne de plus de 60 ans résidant en France et souffrant d’un certain degré de perte d’autonomie peut y prétendre, pour un montant inversement proportionnel à ses capacités financières.

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